Précisions de la RBI sur les prêts numériques

La Banque centrale d’Inde (Reserve Bank of India – RBI) a introduit des directives pour réglementer le prêt numérique en septembre 2022. En réponse aux inquiétudes du secteur, la Banque centrale a récemment publié les réponses aux Foire Aux Questions (FAQ) afin d’apporter des précisions.

Le prêt numérique devenant de plus en plus courant, il est essentiel que tous les acteurs du processus connaissent les directives et les clarifications émises par la RBI. Cet article présente les points clés de ces précisions et leur impact sur le prêt numérique en Inde.

Aperçu général

• Les applications/plateformes de prêt numérique (DLA) sont des plateformes mobiles et web dédiées au crédit en ligne.
• Les entités réglementées (RE), telles que les banques et les NBFC, doivent fournir la liste des DLA et des prestataires de services de prêt (LSP) sur leur site web, et informer les emprunteurs des détails concernant le LSP agissant en tant qu’agent de recouvrement.

• Les entités réglementées (RE), telles que les banques et les NBFC, sont tenues de publier la liste des DLA et des prestataires de services de prêt (LSP) sur leurs sites web.
• Protection des données : Les LSP/DLA ne doivent pas conserver les informations personnelles des emprunteurs, à l’exception de quelques données de base minimales, et le consentement explicite de l’emprunteur doit être recueilli.
• Protection des clients : Les LSP doivent nommer un responsable de la gestion des réclamations liées au prêt numérique, et un consentement explicite doit être obtenu avant toute augmentation de la limite de crédit.
• Taux annuel effectif global (TAEG / APR) : Le taux d’intérêt effectif facturé à l’emprunteur, incluant l’ensemble des frais et coûts.
• Délai de réflexion / renonciation : Une période permettant aux emprunteurs d’annuler ou de sortir sans pénalité d’un prêt numérique.
• Décaissement, gestion et remboursement du prêt : Les décaissements et les remboursements doivent s’effectuer directement entre le compte bancaire de la RE et celui de l’emprunteur.
• Perception des frais et commissions : Les frais/commissions dus aux LSP doivent être versés directement par les RE et ne pas être imputés à l’emprunteur.
• Informations communiquées aux emprunteurs : Le TAEG, les frais et les mécanismes de recouvrement doivent être divulgués au préalable dans la fiche d’information clé (Key Fact Statement – KFS).
• Documents signés numériquement : Les documents sont automatiquement transmis à l’emprunteur dès la finalisation du contrat de prêt.

 

 

Précisions générales :

• Une opération de prêt entre dans la définition du prêt numérique même si certaines étapes sont réalisées au format physique.
• Les frais de dossier uniques et raisonnables perçus lors du traitement du prêt n’ont pas à être remboursés si l’emprunteur renonce au prêt pendant la période de réflexion.

Prestataires de services de prêt (LSP) :

• Les prestataires externes fournissant des activités répertoriées dans les directives relatives au prêt numérique (ex. : acquisition de clients, assistance à la souscription, aide à la tarification, gestion, suivi, recouvrement de prêts spécifiques) seront classés en tant que LSP. Les autres prestataires n’ont pas besoin d’être catégorisés comme tels.
• Seuls les LSP en contact direct avec les clients/emprunteurs doivent désigner un responsable référent pour le traitement des réclamations. La responsabilité finale de la résolution des litiges incombe aux RE.
• Les LSP ne peuvent intervenir directement ou indirectement dans les flux financiers entre la RE et l’emprunteur (pour le décaissement ou le remboursement), à l’exception des agents de recouvrement agissant en tant que LSP pour le suivi des comptes en souffrance. Même dans ce cas, les LSP ne doivent pas percevoir directement auprès de l’emprunteur des frais pour les services de recouvrement fournis. Les RE doivent privilégier le recouvrement direct des montants impayés auprès des emprunteurs.

Taux annuel effectif global (TAEG / APR) :

• Pour les prêts à taux variable, le TAEG peut être communiqué lors de la souscription sur la base du taux en vigueur, et le TAEG révisé doit être notifié par SMS/e-mail à chaque variation du taux variable.
• Les frais d’assurance associés au produit de prêt doivent être inclus dans le calcul du TAEG.

Fiche d’information clé (KFS) :

• Les pénalités de retard ou de rejet de chèque/prélèvement doivent être appliquées par événement et clairement mentionnées dans la KFS.
• Les frais de dossier doivent être clairement explicités dans la KFS.
• Le TAEG et le taux d’intérêt annuel doivent figurer de manière distincte dans la KFS.
• Les coordonnées des agents agréés pour le recouvrement doivent être indiquées dans la KFS. En cas d’impayé, les coordonnées de l’agent de recouvrement attribué doivent être transmises à l’emprunteur par e-mail ou SMS.

Opérations de co-prêt :

• Dans le cas d’opérations de co-prêt où le virement bancaire direct entre les RE et l’emprunteur n’est pas possible (du fait de l’implication de 2 RE), une dérogation a déjà été accordée. Cela s’applique aussi bien aux prêts aux secteurs prioritaires (PSL) qu’aux prêts hors secteurs prioritaires.

Remboursement du prêt :

• En cas de remboursement de prêt sur salaire où l’employeur pré hisse ou déduit le montant du prêt de la paie de l’employé, l’employeur doit créditer directement le compte bancaire de la RE, sans aucune intervention ni intermédiation des LSP.

Nous pensons que dans les jours à venir, la RBI apportera davantage de précisions sur les directives encadrant le prêt numérique, ce qui favorisera une adoption et une acceptation plus larges de ces pratiques.